Le PLU dernière version
Nous sommes à l’étape de l’arrêt du Plan Local d’Urbanisme par le Conseil Municipal. L’objectif de cette étape dans le processus du PLU est d’effectuer le bilan de la concertation (article R. 123-18 du Code de l’Urbanisme). La phase de à l’arrête» de projet du PLU marque la fin des études nécessaires à la réalisation du document d’urbanisme et en conséquence l’achèvement de la concertation (avant enquête publique). Ensuite, en application des dispositions de l’article L. 123-9 du Code de l’Urbanisme, la délibération à«arrenté» le projet du PLU ainsi que le dossier de PLU seront transmis au Préfet qui organisera la consultation des services de l’État. Les services de l’État et les personnes publiques consultées doivent adresser au maire leur avis dans un délai de 3 mois. Les avis de ces personnes publiques portent uniquement sur les domaines qui relèvent de leurs compétences (article L. 110 du Code de l’Urbanisme). A l’issue de cette période de consultation, le dossier de PLU ainsi que les avis (article L. 123-10 du Code de l’Urbanisme) émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés (articles L. 121-4, L. 123-6 et L. 123-8 du Code de l’Urbanisme)seront soumis à l’enquête publique. Ci-dessous les éléments graphiques à ce stade.
Plan zonage village