Conseil Municipal du 16 septembre 2011

Ordre du jour

En février 2011, le Conseil avait fixé le prix de vente de 2 parcelles communales cadastrées ZD43 (29a20) et ZD44 (10a) à 1 000 € net vendeur. Il s’agit maintenant d’autoriser Maurice DORMOIS à signer les actes administratifs liés à l’opération.

Considérant la délibération n° 11022507 du Conseil Municipal du 25 février 2011 acceptant la vente de 2 parcelles communales cadastrées ZD43 et ZD44 à la Goujonnière Meusienne, Le Conseil Municipal autorise Mr Maurice DORMOIS, 1er adjoint, à signer tous les actes administratifs liés à cette opération.
Vote : Pour à l’unanimité.

Permis de construire

Suite à l’arrêtédu 09-06-2011 rendu par la Cour Administrative d’Appel de Nancy dans l’affaire du permis de construire PC05507308A0002 route de Charny, la Commune doit verser la somme de 950 €. Il s’agit d’autoriser le Maire à effectuer ce règlement. (délibération).

Dans l’affaire du Permis de Construire refusé, la Cour Administrative d’Appel de Nancy, par arrêt du 9 juin 2011, a condamné la Commune à verser la somme de 950 € aux requérants. En respect de la loi, le Conseil Municipal décide de régler cette somme et ouvre les crédits au compte 6227 (Frais d’actes et de contentieux), la somme de 950€ Pour assurer l’équilibre de ces ouvertures de crédit, et considérant que le Budget Primitif 2011 a été voté en excédent de fonctionnement, la somme d’un montant de 950€ est à prélever sur le compte 002 -Excédent antérieur, par débit du compte 023 et crédit du compte 021.
Vote : Pour à l’unanimité.

Réforme de la fiscalité de l’aménagement

La réforme de la fiscalité de l’aménagement entrera en vigueur le 1er mars 2012. Pour la Meuse, la Taxe d’Aménagement (TA) va se substituer à la Taxe Locale d’Equipement (TLE), la Taxe Départementale pour le financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (TDCAUE) et la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS). Pour notre commune, dotée d’un POS, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit et sera de 1 %. Toutefois, nous pouvons choisir, par délibération avant le 30 novembre 2011, un taux différent (de 1 % à 5 %). (délibération).

Tous les éléments nécessaires pour délibérés ne sont pas réunis, il est décidé de reporter ce point de l’ordre du jour.

Gestion collaborative

Depuis quelques semaines, nous avons mis en place une gestion collaborative destinée aux élus et à la secrétaire de Mairie. Cette espace sécurisé en ligne sur internet, permet d’avoir accès à une gestion électronique de documents, à un espace de travail collaboratif pour certains projets, à une gestion et un suivi des tâches mais aussi à un espace de discussion. Une démonstration sera faite lors de cette séance.

Opérations comptables

Afin d’équilibrer les crédits budgétaires prévus au BP 2011 pour les travaux en régie, il faut ouvrir des crédits au compte 040 « Opérations d’ordre entre sections ». Ces opérations comptables ne sont que des « opérations d’ordre », ce qui signifie qu’elles n’ont aucune incidence sur le montant du budget et qu’il s’agit uniquement de mouvements internes dans la comptabilité.

Considérant que des crédits budgétaires pour les travaux en régie apparaissent au BP 2011 en recette de fonctionnement (chapitre 042 : opérations d’ordre entre section pour 15 000,00 €) et qu’aucune dépense n’est prévue au chapitre 040 en dépenses d’investissement. Les crédits budgétaires prévus pour les travaux en régie devant être équilibrés, le Conseil Municipal décide d’ouvrir des crédits suivants :
– compte 2315/040 – Opération 108 Aménagement paysager pour un montant de 5 000,00 €.
– compte 2315/040 – Opération 067 Mairie, pour un montant de 10 000,00 €.
Vote pour à l’unanimité.