Démarchage, la loi vous donne les moyens de vous protéger

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations de la MEUSE (DDCSPP) regroupe notamment les agents de la Direction Générale de la Concurrence Consommation et la Répression des Fraudes.

Elle attire l’attention des consommateurs sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les sociétés qui pratiquent le démarchage à domicile. Ces dernières semaines, la DDCSPP a reçu un nombre croissant de plaintes de consommateurs liées aux pratiques de démarcheurs à domicile qui les ont amenés à signer des contrats d’amélioration de leur habitat pour des sommes très importantes. La DDCSPP vous alerte sur l’existence de protections offertes par la loi. Notamment :

1) Le contrat de vente doit respecter un formalisme. Un double doit vous être remis. Vous devez avoir une information exacte de ce que vous achetez, connaître l’identité de l’entreprise et celle du démarcheur qui vend les produits et services.

2) Un achat lié à un crédit doit faire l’objet d’un contrat distinct.

3) Vous devez connaître précisément le montant des sommes à payer.

4) Les documents doivent être datés de votre main, du jour de la signature.

5) Vous avez un délai de réflexion de 7 jours. Il peut se prolonger jusqu’à 14 jours lorsqu’il y a offre de crédit pour l’achat du bien.

6) Il doit y avoir un bordereau détachable qui vous permet de vous rétracter facilement.

7) Aucun paiement ne doit avoir lieu avant la fin du délai de réflexion.

Les informations dont vous disposez et le temps de réflexion donné doivent vous permettre de mesurer votre engagement :

– Vérifiez, si le produit acheté répond vraiment à vos besoins, s’il n’y a pas moins cher ailleurs, si la société est sérieuse et si les arguments du démarcheur sont vrais.

– Renseignez-vous auprès d’autres sociétés du secteur, de vos voisins, connaissances et amis, sur internet ou auprès des services de la DDCSPP.

Par mesure de précaution, au moindre doute, n’hésitez pas à faire valoir vos droits dans les délais. Les sommes engagées par les consommateurs sont parfois importantes (20 000 € et plus), la DDCSPP a constaté que le paiement ou le remboursement d’un crédit avait déséquilibré le budget de ménages ou conduit au surendettement avec vente de la maison.

La DDCSPP est située au 11 rue Jeanne d’Arc – 55000 BAR LE DUC. Ses services peuvent être contactés téléphoniquement au 03 29 77 42 00.